Peut-on modifier une entente de pension alimentaire pour enfants ou une ordonnance du tribunal ?

Vous pouvez modifier une entente de pension alimentaire pour enfants ou une ordonnance du tribunal si la situation change. Par changement de situation, on entend notamment une augmentation ou une diminution du revenu d’un parent.

Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, ou « SARPA », est un service qui permet aux parents de modifier la pension alimentaire de leur enfant mineur sans avoir à retourner devant le tribunal. De fait, le SARPA leur permet de faire modifier le jugement qui a fixé ou approuvé la pension alimentaire de leur enfant mineur.  La Commission des services juridiques est l'organisme responsable de ce service.

Généralement, l'un des parents peut décider de faire une demande au SARPA sans l'accord de l'autre parent. Par contre, dans certaines situations, l'accord des deux parents est nécessaire. Pour être admissibles au SARPA, les parents doivent remplir certains critères bien précis, par exemple l’enfant doit être mineur, et la situation des parents doit avoir changé.

Consultez le site du SARPA pour en savoir plus. Sur ce site, vous pouvez par ailleurs remplir un questionnaire interactif qui pourra vous aider à déterminer votre admissibilité au service. Vous pouvez aussi consulter le site d’Éducaloi pour en savoir plus.

Si vous vous entendez pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent convenez de modifier un jugement sur pension alimentaire, quelques options s’offrent à vous.

Si vous satisfaites aux critères d’admissibilité, vous pouvez modifier le jugement à l’aide du SARPA.

Vous pouvez aussi faire appel au service d’aide à l’homologation, « SAH ». Ce service permet aux parents de s’entendre sur des modifications, et, pour un montant fixe avantageux, un avocat rédigera tous les documents nécessaires et les enverra au greffier spécial pour vous (le processus « d’homologation »). Pour utiliser ce service, les parents doivent s’entendre sur les changements à effectuer. Pour toute question sur le SAH, visitez le site Web de la Commission des services juridiques (onglet « Homologation ») ou appelez le bureau d'aide juridique de votre région (même si vous n’êtes pas normalement admissible à l’aide juridique). 

Pour mieux comprendre la différence entre le SARPA et le SAH, ainsi que les options qui s’offrent à vous, consultez le site d’Éducaloi.

Si vous ne vous entendez pas pour modifier le montant de la pension alimentaire

Si vous et l’autre parent ne vous entendez pas sur une modification à apporter à la pension alimentaire établie ou approuvée par un tribunal, il est possible de faire les modifications à l’aide du SARPA dans certaines situations.

Sinon, seul un tribunal peut faire le changement à la pension alimentaire si les parents ne sont pas d’accord. Vous pouvez parler à un avocat en droit de la famille pour vous aider à mieux comprendre ce que vous pouvez faire. Vous pouvez aussi consulter une des ressources de ce site Web.

Pendant combien de temps la pension alimentaire pour enfants est-elle versée?

La pension alimentaire pour enfant n'est pas automatiquement annulée lorsque celui-ci atteint l'âge de la majorité. Le parent qui paie la pension alimentaire doit généralement faire une demande en justice s'il veut l'annuler ou la réduire. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser le Service d'aide à l'homologation (SAH), offert à tous les parents québécois dans les bureaux d'aide juridique, même s’ils ne sont pas normalement admissibles à l’aide juridique.

Pour en savoir plus, consultez la page « Fin de la pension alimentaire pour enfants » du site d’Éducaloi.

Finalement, consultez la page « Questions fréquentes sur les pensions alimentaires pour enfants » du site d’Éducaloi pour en savoir plus.